Marché public : Opposabilité des prescriptions du règlement de consultation et qualification d’une offre irrégulière
Par Fanny MICHEL le 21/07/2016
Réf. : CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, req. n°14BX02425 Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans le DCE, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaissent la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Que se ... Lire la suite >